Questions pour les juristes Trouvé 65

Mon salarié est déclaré inapte par la médecine du travail pour raison de santé non liée au travail. Comment procéder si je ne trouve aucun poste de reclassement?

Quelles conditions justifient un licenciement économique, et quelles obligations l’employeur doit-il respecter (reclassement, PSE)?

Un projet de licenciement économique dans l’entreprise doit-il être soumis au CSE? Quelles étapes respecter?

Est-il obligatoire de remettre le contrat de travail écrit au salarié dès son embauche, ou puis-je le faire plus tard?

Un intérimaire ou un CDD occupant le même poste plusieurs mois risque-t-il de voir son contrat requalifié en CDI?

Si le médecin du travail déclare un salarié inapte, que doit faire l’employeur pour éviter un licenciement injustifié?

Je souhaite savoir comment faire la différence entre un contrat à durée indéterminée (CDI) et un contrat à durée déterminée (CDD). Quels critères légaux définissent l’usage d’un CDD et quelles conséquences pour l’employeur qui méconnaîtrait ces règles?

Un salarié peut-il percevoir un salaire horaire en dessous du SMIC? Et quelles conséquences pour l’employeur en cas d’infraction?

Comment la loi définit-elle le travail dissimulé, et quelles sanctions encourt un employeur qui ne déclare pas ses salariés?

Comment démissionner sans risquer de contentieux? Dois-je respecter un préavis écrit ou un formalisme particulier selon la loi?