Questions pour les juristes Trouvé 117

En cas de couple non marié, le père peut-il reconnaître l’enfant dès la grossesse?

Je veux aider un de mes enfants plus que les autres. Dois-je respecter une égalité ou puis-je faire un don plus important à un seul?

En cas d’héritage indivis, si un héritier veut vendre et les autres refusent, que dit la loi?

Au bout de combien d’années ne peut-on plus poursuivre un parent pour non-paiement de pension?

En cas de rupture du PACS, comment se partage le patrimoine et quelles obligations de pension?

Mon fils de 13 ans veut donner son avis sur la garde. Le juge est-il obligé de l’entendre, et comment se déroule cette audition?

Si les deux parents décèdent ou sont hors d’état d’exercer l’autorité parentale, comment s’organise la tutelle d’un enfant mineur?

Puis-je organiser de mon vivant le partage de mon patrimoine entre mes enfants pour éviter les conflits après mon décès?

Mon conjoint prétend divorcer en m’expédiant un acte de répudiation religieuse depuis l’étranger. Est-ce reconnu par le droit français?

Est-ce qu’un époux peut revendiquer seul un bien immobilier acquis pendant le mariage mais payé avec ses fonds propres?