Questions pour les juristes Trouvé 117

Le juge a ordonné que mon conjoint ne rencontre l’enfant qu’en présence d’un tiers, au sein d’une structure. Pourquoi et combien de temps cela dure-t-il?

Si un parent a modifié la date ou le lieu de naissance sur un acte étranger pour obtenir un avantage, la France le transcrit-elle?

Peut-on conclure un PACS chez un notaire plutôt qu’au tribunal ou en mairie?

Puis-je exiger un droit de visite à mes petits-enfants si mes enfants m’en empêchent?

Mon ancien partenaire de PACS réclame une aide financière après notre rupture. Y a-t-il une prestation compensatoire comme pour le divorce?

Mon enfant entre en école privée payante, le parent débiteur de la pension doit-il assumer une part de ces frais en plus de la pension?

Mon conjoint a disparu depuis 10 ans sans aucune nouvelle. Puis-je le faire déclarer décédé pour régler la succession?

Peut-on choisir le nom d’usage de l’enfant différemment du nom figurant sur l’acte de naissance, par exemple en accolant les deux noms parentaux?

J’ai divorcé à l’étranger (hors UE) et je réside désormais en France. Comment faire reconnaître ce divorce par l’état civil français?

Un mariage polygame contracté légalement à l’étranger est-il reconnu en France pour un ressortissant français?