Questions pour les juristes Trouvé 65

En l’absence d’enfant, les ascendants ont-ils un droit réservataire sur la succession, et de quelle portion s’agit-il?

J’aimerais comprendre la distinction entre un héritier légal désigné par la loi et un légataire institué par testament. Comment fonctionnent leurs droits respectifs et leurs priorités en matière de succession?

Quels mécanismes juridiques sécurisent le conjoint dans une famille recomposée tout en préservant les droits des enfants d’un premier lit?

Est-il possible de conclure un pacte entre héritiers pour anticiper la répartition de la succession et éviter les conflits futurs?

Les enfants nés hors mariage jouissent-ils du même statut successoral que les enfants légitimes?

Si je suis en liquidation judiciaire (faillite personnelle), puis-je hériter librement, ou mes créanciers peuvent-ils saisir l’héritage?

Que se passe-t-il si personne ne réclame l’héritage ou s’il n’y a pas d’héritiers connus, et quel est le rôle de France Domaine?

Si je suis séparé de corps, mon conjoint conserve-t-il des droits dans ma succession ou est-il considéré comme exclu?

Est-il possible de scinder la propriété d’un bien dans un testament, en donnant l’usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants?

Si un héritier est sous tutelle/curatelle, comment gère-t-il l’option successorale ou la signature du partage?