Questions pour les juristes Trouvé 65

Si un héritier a reçu un bien par donation avant le décès, doit-il le rapporter dans le partage successoral?

Que risque-t-on si on dépose la déclaration de succession plus de 6 mois après le décès, et existe-t-il des pénalités supplémentaires?

Comment un héritier peut-il accepter, de son vivant, de ne pas contester une libéralité excédant la réserve, et dans quel cadre légal?

Un créancier peut-il saisir la part d’héritage qui revient à son débiteur, et comment cela s’opère?

Si on donne un bien en usufruit à un couple, que se passe-t-il au décès du premier usufruitier?

Un héritier réservataire qui découvre tardivement un legs excessif doit-il agir vite pour faire respecter sa réserve?

Peut-on insérer dans une donation une clause “au cas où le donataire décède avant le donateur, les biens reviennent au donateur”?

Qu’est-ce qu’une clause de tontine dans un achat immobilier, et quelles conséquences sur la transmission au décès de l’un des co-acquéreurs?

Chaque héritier est-il tenu solidairement du paiement des dettes successorales, ou seulement proportionnellement à sa part?

Est-il possible de répartir ses biens entre ses héritiers de son vivant par un “testament-partage”?