Questions pour les juristes Trouvé 117

Si un parent adopte un comportement radical mettant l’enfant en danger moral, comment réagir légalement?

Quels droits et obligations découlent du pacte civil de solidarité (PACS), notamment sur le logement, l’impôt, la succession? Est-ce comparable au mariage en droit de la famille?

Après une séparation, comment fonctionne l’autorité parentale conjointe? Quelles décisions doivent être prises ensemble et que se passe-t-il si un parent refuse de coopérer?

Si une personne rédige plusieurs testaments successifs, lequel prévaut?

Si nous avons des dettes communes au moment du divorce, comment sont-elles réparties?

Mon ex refuse de me laisser exercer mon droit de visite malgré la décision du juge. Que puis-je faire?

En cas de divorce, peut-on exiger une pension alimentaire pour le conjoint qui n’a pas de revenus, en plus d’une prestation compensatoire?

Dans quels cas le JAF intervient-il? Quelles compétences couvre-t-il en matière de divorce, pension, résidence d’enfants?

Est-il possible qu’un organisme, comme la CAF, fixe le montant de la pension alimentaire en l’absence de jugement?

Une personne transgenre peut-elle changer la mention “sexe” et le prénom sur l’état civil sans opération chirurgicale?