Questions pour les juristes Trouvé 65

Qu’est-ce que le droit de retour légal des ascendants, et dans quelles conditions s’exerce-t-il?

Est-il possible d’inclure des petits-enfants dans une donation-partage, et sous quelles conditions?

Comment structurer la transmission d’une entreprise familiale pour minimiser les droits de succession et éviter les conflits entre héritiers?

Dans quels cas un héritier peut-il être déclaré indigne de succéder, et comment cette sanction est-elle prononcée?

Est-il possible de désigner un mandataire chargé de gérer un patrimoine après mon décès, pour le compte de mes héritiers, et comment cela fonctionne-t-il?

Dans quelle mesure un héritier peut-il accepter ou refuser la succession, notamment s’il craint un passif important? Quelles sont les modalités d’acceptation, de renonciation ou d’acceptation à concurrence de l’actif?

Est-il possible de prévoir un partage inégal entre mes enfants, par exemple attribuer plus à l’un qu’à l’autre, sans enfreindre la réserve?

Quelles sont les modalités d’un partage amiable entre héritiers, et à quel moment doit-on saisir le tribunal pour un partage judiciaire?

Est-il obligatoire de passer par un notaire pour un partage amiable, ou peut-on régler la succession sans officier ministériel?

Comment fonctionne le testament dit “mystique” et en quoi diffère-t-il de l’olographe ou de l’authentique?