Questions pour les juristes Trouvé 64

Un laboratoire agréé pour mesurer les rejets polluants a commis des fraudes. Peut-on lui retirer son agrément?

Une réserve naturelle régionale impose-t-elle forcément des restrictions de chasse et de pêche?

Puis-je construire une villa en bord de mer sur la bande des 100 mètres?

Dans un bâtiment à déconstruire, j’ai trouvé de l’amiante. Quelles obligations environnementales en matière de déchets amiantés?

Que signifie la “liste 1” du L.214-17 Code de l’environnement ?

Mon voisin rejette ses eaux usées directement dans la rivière. Comment puis-je agir légalement?

Une association de défense du climat peut-elle attaquer l’État pour inaction ?

Mon projet doit-il respecter la TVB ?

Mon projet de carrière doit-il obtenir plusieurs autorisations ou une seule autorisation environnementale ?

Qui est compétent pour verbaliser un chasseur en infraction en zone Natura 2000?